Selon le code de Santé Publique (Art. L. 6323-3), une maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels de santé de premier recours : les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux, pharmaciens et biologistes.
Ces professionnels de santé vont constituer une équipe pluriprofessionnelle libérale aux compétences multiples. L’équipe peut s’associer et collaborer avec d’autres professionnels du champ de la santé (psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes), des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des centres de santé, des établissements de santé
La maison de santé peut être mono-site : un bâtiment réunit les professionnels de santé ; ou multi-sites : les professionnels de santé exercent dans des lieux différents. Elle n’est donc pas un projet immobilier.
Rassemblez les professionnels de santé de votre territoire. Mobilisez ceux qui croient en l’exercice coordonné ou renforcez vos liens déjà existants.
Au minimum l’équipe doit se composer de :
L’équipe est en majorité composée de professionnels de santé libéraux sans positionnement hiérarchique. Il est également possible qu’elle soit composée de professionnels de santé salariés qui doivent rester minoritaires. Dans l’équipe il y a aussi les secrétaires, les assistants médicaux, les infirmières ASALEE, les infirmiers en pratique avancée, les coordinateurs et pourquoi pas les usagers.
L’équipe peut être entièrement dans les mêmes locaux et il est également possible que certains professionnels soient dans des cabinets externes de la maison de santé, on parle de MSP multisites.
a. Rédaction d’une lettre d’intention
Une fois votre équipe constituée vous devez faire part de votre souhait de projet de MSP à votre délégation territoriale de l’ARS avec une lettre d’intention.
Dans cette lettre vous pouvez y faire figurer :
Retrouvez notre modèle de lettre d’intention🔎
b. Création d’une association Loi 1901 🔎
Afin de concrétiser et de porter votre projet de MSP il est nécessaire de constituer une structuration juridique. Il est conseillé d’abord de constituer une association loi 1901. Elle vous permettra d’identifier votre collectif et ses valeurs avant d’obtenir la labellisation maison de santé pluriprofessionnelle. Cette structuration deviendra ou sera suppléée d’une SISA, Société Interprofessionnelle en Soins Ambulatoire. C’est la structuration juridique propre aux MSP.
Retrouvez tous les outils dont vous avez besoin pour cette étape ici. N’hésitez pas à contacter l’animateur territorial de votre département afin de vous aider.
c. Rédaction d’un projet de santé 🔎
C’est le document de référence de l’équipe, les fondations de la maison. Il définit votre façon de travailler ensemble. Il est signé par les professionnels de la MSP et par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé.
Il se constitue de différentes parties :
➡️ Le diagnostic territorial
Il est essentiel et il vous permet de mieux connaître la population, les pathologies prévalentes, l’offre médico-sociale, les professionnels de santé libéraux présents sur le territoire d’action de la MSP, que vous aurez délimité. De toutes ces données vous pourrez déterminer les axes sur lesquels vous souhaitez travailler en équipe coordonné.
➡️Le projet professionnel
Concrètement, vos choix d’équipe : structuration juridique, horaires de la MSP, liste des professionnels, actions de prévention, missions de santé publique et travail en équipe pluriprofessionnelle.
➡️ Le projet immobilier
Portage public, portage privé
Critères demandés : salle d’urgence, salle de réunion, accès ambulance, local stagiaire ou une solution à proximité.
Suite à la réception de votre lettre d’intention l’ARS aura missionné un cabinet consultant qui pourra vous accompagner dans cette étape de rédaction. Les animateurs territoriaux de la FEMAGE peuvent également vous accompagner. Vous pouvez retrouver un modèle ICI
Afin d’obtenir la labélisation maison de santé pluriprofessionnelle vous devrez présenter votre projet de santé lors d’un comité de labellisation.
C’est une subvention unique qui permet le financement de tous les frais engendrés par l’exercice coordonné. Cette subvention est versée par l’ARS. Elle vous aide au démarrage de votre projet et est répartie sur 2 ans.
Elle permet le financement :
La SISA permet la rémunération des activités exercées en commun en adhérant à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI). C’est la seule structuration juridique permettant d’y adhérer.
Le statut peut être choisi dès la création de la MSP ou plus tard.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :
1°. La mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés ;
2°. L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d’État. Ajouter le lien du décret
La SISA est obligatoirement composée de 2 médecins généralistes et d’un professionnel de santé paramédical. Seuls les professionnels de santé reconnus comme tel par le code de la santé publique peuvent être associe à la SISA. Les associés sont uniquement des personnes physiques.
La SISA permet :
C’est un financement pérenne, conventionnel versée chaque année, modulée en fonction de l’atteinte d’indicateurs organisés autour de 3 axes : l’accès aux soins, le travail en équipe et l’utilisation d’un système informationnel partagé. Chaque année vous devez justifier des indicateurs.
Ce financement permet de rémunérer/financer :
C’est un choix : vous pouvez y souscrire ou non mais nous vous le conseillons.
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