Une nouvelle avancée majeure vient faciliter le développement et l’ouverture des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles dans toutes leurs variantes.
Le 19 juillet 2023, une annonce cruciale a été publiée au Journal Officiel : le décret concernant l’inscription au tableau des ordres professionnels des SISA. Ce décret ouvre officiellement et sécurise le recours au salariat au sein de nos structures. Jusqu’à présent, le salariat des professionnels de santé rencontrait des obstacles en raison des inquiétudes des Ordres professionnels, qui étaient préoccupés par les lacunes juridiques.
En effet, aucune disposition légale ne permettait de reconnaître formellement la SISA comme employeur des professionnels de santé, et encore moins d’autoriser la facturation d’actes en leur nom. Les professionnels engagés étaient responsables individuellement, plutôt que d’impliquer la personne morale de la SISA.
Désormais, ce décret permet l’inscription officielle et la reconnaissance de la SISA auprès des ordres professionnels, autorisant l’obtention d’une CPS au nom de la SISA. Par conséquent, il est possible de facturer à la CPAM les actes réalisés par les soignants salariés au sein de la SISA.
Ce décret lève un obstacle significatif à l’embauche de professionnels de santé, en réduisant la responsabilité des associés de la SISA.
Le décret est en vigueur dès maintenant, dès que les Ordres professionnels et les Agences Régionales de Santé en sont informés