Facturation électronique : comprendre la réforme et ses implications pour les MSP
La généralisation de la facturation électronique s’inscrit dans une réforme nationale d’ampleur, qui concerne progressivement l’ensemble des entreprises françaises.
Cette obligation a été posée par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions inter-entreprises (B2B) et à la transmission de données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting).
Le projet est porté et piloté par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et s’inscrit dans une dynamique déjà engagée dans plusieurs pays, notamment au sein de l’Union européenne.
Les objectifs de la réforme :
La réforme de la facturation électronique poursuit quatre objectifs principaux :
- Renforcer la compétitivité des entreprises, grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité liés à la dématérialisation ;
- Simplifier à terme les obligations déclaratives en matière de TVA, notamment grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, au bénéfice des acteurs économiques respectant les règles et d’une concurrence loyale ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique, via une meilleure remontée des données de transaction.
📌 La réforme concerne l’ensemble des entités assujetties à la TVA, selon un calendrier progressif fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er septembre 2027 : petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE)
Les MSP peuvent s’appuyer sur différentes structures juridiques (SISA, association loi 1901, SCM, SCI, etc.) pour organiser leurs activités. Les obligations liées à la facturation électronique ne dépendent pas du statut de MSP, mais de la structure juridique concernée et de son assujettissement ou non à la TVA.
Structure non assujettie à la TVA
Lorsqu’une structure n’est pas assujettie à la TVA (cas fréquent des SISA, associations loi 1901 non lucratives ou SCI n’ayant pas opté pour la TVA), elle n’est pas concernée par l’obligation d’émettre des factures électroniques, dès lors que ses opérations ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques émises par ses fournisseurs assujettis à la TVA. Le Portail Public de Facturation ne permettant plus à lui seul la réception technique des factures, la structure devra choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), a minima pour la réception. Ces structures ne sont pas concernées par l’e-reporting.
Structure assujettie à la TVA
Lorsqu’une structure est assujettie à la TVA (par exemple une SCM, une SCI ayant opté pour la TVA, une association exerçant une activité lucrative ou une société commerciale), elle est pleinement concernée par la réforme de la facturation électronique. Elle devra émettre et recevoir des factures électroniques pour ses transactions B2B domestiques avec d’autres assujettis à la TVA, et transmettre les données de facturation et de transaction à l’administration fiscale (e-reporting), notamment pour les opérations B2C, internationales ou les données de paiement. Dans ce cas, le choix d’une PDP complète, permettant à la fois l’émission, la réception et la transmission des données, est obligatoire, avec un paramétrage à sécuriser en lien avec l’expert-comptable.
📌 Pour le choix de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), il est recommandé de se rapprocher de son expert-comptable et, lorsque cela est possible, de privilégier la plateforme qu’il utilise afin de faciliter les échanges et les flux comptables ; ce choix a toutefois un coût et reste à la discrétion de l’équipe, qui demeure libre de retenir la PDP de son choix.